Politique de remboursement

 
Conformément aux articles 188 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur, P-40.1, vous pouvez, à tout moment et à votre discrétion, résilier votre contrat d’inscription avec l’Association de baseball mineur de Saint-Jérôme, au moyen de la formule de résiliation (Annexe 1). Vous devrez faire parvenir cet avis à l’Association, soit par courriel à : president@oriolessj.com en spécifiant dans l’objet « DEMANDE DE REMBOURSEMENT » ou par la poste au 10 rue St-Joseph, bureau 101, Saint-Jérôme J7Z 7G7.
 
Le contrat d’inscription sera résilié de plein droit à compter de la date d’envoi de la demande de remboursement. Si l’avis est envoyé par la poste, le sceau du timbre fera office de date de résiliation ou si par courriel, ce sera la date d’envoi qui sera considérée.
 
Si vous résiliez le contrat de service avant le début des activités officielles, la résiliation s’effectuera sans frais ni pénalité pour vous.

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